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Le moment du paiement de votre capital de pension complémentaire constitué via votre assurance de groupe chez Vivium coïncide avec la prise de votre pension légale (anticipée).

La demande de votre pension légale auprès du Service fédéral des pensions entraînera dès lors automatiquement le paiement de votre assurance de groupe.

Que dois-je faire pour recevoir le versement de mon capital de pension complémentaire ?
Impôt sur mon assurance de groupe
Quand ai-je droit à un impôt final avantageux ?
Dois-je encore déclarer quelque chose au fisc ?

Que dois-je faire pour recevoir le versement de mon capital de pension complémentaire ?

Le versement de votre assurance de groupe s’effectue selon le plan par étapes suivant :

Le Service fédéral des pensions informe Vivium de votre mise à la retraite légale (anticipée). Vivium vous envoie alors une lettre d’instructions. Via la plateforme en ligne monassurancegroupe.vivium.be, vous complétez les informations manquantes et téléchargez les attestations et pièces justificatives demandées. Après vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations, Vivium verse le capital de pension complémentaire sur votre compte bancaire, après prélèvement de l’impôt. Dans certains cas, vous avez droit à un impôt final avantageux. Le versement aura lieu au plus tôt le jour mentionné dans la lettre d’instructions.

Impôt sur mon assurance de groupe

Dans le cadre du versement du capital de pension complémentaire, Vivium déduit le précompte professionnel et les taxes parafiscales :

Pour le capital pension qui a été constitué avant 1993 au moyen de cotisations patronales ou personnelles :

une cotisation ONSS de 3,55%
une cotisation de solidarité de 0, 1 ou 2% en fonction de l’importance de l’indemnité

< 2.478,95 euros	0%
entre 2.478,95 et 24.789,35 euros	1%
> 24.789,35 euros	2%

un précompte professionnel de 16,66%.

Pour le capital pension qui a été constitué avec les cotisations personnelles après 1993 :

une cotisation ONSS de 3,55%
une cotisation de solidarité de 0, 1 ou 2% en fonction de l’importance de l’indemnité
un précompte professionnel de 10,09%.

Quand ai-je droit à un impôt final avantageux ?

Dans les cas suivants, vous pouvez entrer en ligne de compte pour un précompte professionnel inférieur de 10,09% (au lieu de 16,66%) sur le capital de pension complémentaire constitué par les cotisations patronales :

Soit vous avez continué à travailler de manière ininterrompue au cours des trois dernières années précédant l’âge légal de la pension (actuellement 66 ans).
Soit vous avez continué à travailler de manière ininterrompue les trois dernières années avant d’atteindre votre pension légale après une carrière complète de 45 ans.

Certaines périodes d’inactivité ou d’activité moindre peuvent être assimilées à des périodes d’activité. Vous trouverez ici de plus amples informations à ce propos.

Dois-je encore déclarer quelque chose au fisc ?

Dans l’année civile suivant la liquidation, Vivium vous envoie une fiche fiscale pour votre déclaration fiscale. Cette fiche fiscale est également disponible sur Tax-on-Web

Vivium retient déjà un précompte professionnel sur le versement de votre capital de pension complémentair. Il tient compte d’un calcul partiel des centimes additionnels communaux. Lors du versement de votre capital pension net, une avance est donc déjà retenue pour l’impôt communal.

Vous devez communiquer les montants sur lesquels vous payez un précompte professionnel ainsi que le montant du précompte professionnel au cours de l’année suivant le versement par le biais des codes de votre fiche fiscale (281.11). Le calcul définitif de l’impôt communal est donc réalisé dans l’année qui suit la réception de votre capital pension net.