Harmonisation dans le domaine des pensions complémentaires du 2ème pilier

Dans le cadre des pensions complémentaires du 2ème pilier, l’approche dépend souvent du statut professionnel. Ainsi, dans une entreprise, une assurance groupe peut être souscrite pour les employés (ou une partie d’entre eux) et pas pour les ouvriers. Ou, si tous les travailleurs disposent d’une assurance groupe, les garanties ou les primes peuvent différer entre ouvriers et employés. Dans certains cas cette différenciation est artificielle car les deux catégories de travailleurs effectuent une combinaison de travail intellectuel et manuel.

Le 10 février 2014, les partenaires sociaux ont abouti à un accord pour uniformiser à terme les statuts ouvriers/employés, au niveau des pensions complémentaires. Cet accord a fait l’objet de textes légaux, qui ont été publiés au Moniteur belge le 9 mai 2014. Puis les partenaires sociaux ont décidé d'une prolongation des délais prévus par cette loi. Cela a abouti à la loi du 12 décembre 2021.

La nouvelle législation est applicable aux garanties vie et décès, mais pas aux garanties incapacité de travail et frais médicaux.

Approche par étapes: 3 périodes importantes

Un cadre légal a été mis en place dans le but d’harmoniser progressivement les pensions complémentaires du 2ème pilier. L’harmonisation se fera en plusieurs phases. Les secteurs seront en première ligne : pour 2027, les différences de traitement entre ouvriers et employés se trouvant dans une situation comparable, doivent disparaître. Parallèlement et en tenant compte des éventuelles décisions au niveau de leur secteur d’activité, ce sera ensuite aux entreprises de faire de même, pour 2030. Trois périodes se dégagent :

 

 N1      Les différences entre ouvriers et employés dans les assurances groupe en vigueur avant le 1/1/2015, ne sont pas considérées comme discriminantes, même si elles perdurent après cette date.
 N2

Dès le 1/1/2015 les nouvelles assurances groupe ne peuvent pas contenir de différences de traitement entre ouvriers et employés, sauf s’il s’agit de réduire ou de supprimer une différence existante.

Le même principe s’applique aux modifications de plans existants au cours de cette même période. Mais l’octroi d’avantages identiques au groupe jusque-là défavorisé (“levelling up”), n’est cependant pas obligatoire.

Cette période s’étend jusqu’au 1/1/2027 pour les secteurs et jusqu’au 1/1/2030 pour les entreprises.
 N3

Dès le 1/1/2027 pour les secteurs et le 1/1/2030 pour les entreprises, toute différence de traitement dans les assurances groupe, basée sur le statut ouvriers/employés, constitue une discrimination et est interdite.

Les différences sur base de catégories de personnel objectives (non discriminantes) restent autorisées.

 

Quel est l’impact sur l’assurance groupe ?

 N1      Jusqu’au 1/1/2015, rien ne change.
 N2

Pendant cette période, les secteurs ont l’initiative. Ils sont en première ligne pour veiller à ce que des discriminations complémentaires ne soient pas mises en place, ou pour réduire ou supprimer des différences existantes. Cela se fera via les négociations sectorielles qui ont lieu tous les deux ans. Le délai pour les secteurs est jusqu’au 1/1/2027.

Pendant cette période, les entreprises ont le choix d’attendre les décisions au niveau de leur secteur d’activités, mais elles ne peuvent demeurer totalement passives. Elles doivent s’inscrire dans un “trajet d’harmonisation progressive”. Le délai pour les entreprises s’achève au 1/1/2030.

Le ”levelling up” est bien sûr autorisé, mais n’est pas une obligation.
 N3

Dès le 1/1/2027 (pour les secteurs) ou le 1/1/2030 (pour les entreprises), les traitements différents entre ouvriers et employés se trouvant dans une situation comparable, seront interdits.

Il est possible de mettre fin à une différence existante en souscrivant par exemple une nouvelle assurance groupe ne faisant plus référence aux notions d’ouvriers et employés. Les nouveaux engagés sont automatiquement affiliés au nouveau plan. Les membres du personnel déjà en service, ont le choix entre rester dans l’ancien plan ou s’affilier au nouveau. La conséquence en sera que ceux qui optent pour un maintien dans l’ancien plan, bénéficieront de meilleurs avantages car le ”levelling up” n’est pas obligatoire. Cette situation n’est pas jugée discriminante par le législateur.

 

Etapes suivantes

Les secteurs ont l’initiative. Ils sont tenus de transmettre tous les deux ans, au Conseil National du Travail (CNT) un relevé des mesures prises dans le cadre de l’harmonisation. 

Les négociations sectorielles vont au-delà du domaine des pensions complémentaires et cela prendra du temps d’arriver à des CCT au contenu équilibré. C’est pour cette raison que le législateur a prévu une période transitoire longue.