Qu'entend-on par droits acquis et quel est leur impact sur mon assurance de groupe ?
Engagement de pension de type contributions définies
Engagement de pension de type prestations définies
Engagement de pension Cash Balance
Droit de l'affilié aux réserves et au prestations acquises quand il quitte l'employeur
Qu'est-ce que le financement minimum ?

Engagement de pension de type contributions définies

Définition des droits acquis

Dans un engagement de pension de type contributions définies, le capital pension est financé à la date d’expiration par le paiement régulier d'une contribution ou prime définie au préalable. Il s’agit soit d’un montant fixe, soit d’un pourcentage du salaire. Par exemple : contribution annuelle = 5 % du salaire.
Ces contributions sont utilisées pour constituer une réserve qui permettra, à la date d’expiration de l’engagement de pension, le versement d’un capital ou d’une rente au travailleur affilié. C'est ce que l'on appelle les réserves acquises du contrat.
La LPC stipule que les réserves acquises sont toujours égales aux réserves mathématiques, réserves de la participation bénéficiaire comprises.

En cas de transfert des réserves acquises, de mise à la retraite ou d’annulation de l’engagement de pension, les réserves acquises doivent être complétées à concurrence du rendement minimum garanti.
Celles-ci  sont calculées selon les principes suivants repris dans la LPC et modifiés par la loi du 18/12/2015 en matière de pérennité.

• Le rendement minimum garanti pour les contributions patronales s’élève à 3,25% sur les primes pension jusqu’au 31 décembre 2015 (après déduction de max. 5% de frais) et à 1,75% sur les primes pension à partir du 1er janvier 2016 (après déduction de max. 5% de frais).
• Le rendement minimum garanti pour les contributions personnelles du travailleur s’élève à 3,75% sur les prime pension totale jusqu’au 31 décembre 2015 et à 1,75% sur la prime pension à partir du 1er janvier 2016.

Pendant les 5 premières années d’affiliation, le rendement garanti sur la contribution patronale est calculé en fonction de l’évolution de l’indice pivot de ces années, avec un maximum de 3,25%/1,75%.

Les prestations acquises sont les prestations à la date d’expiration de l’engagement de pension, sur base des contributions définies qui ont été versées et qui sont affectées à la constitution de la pension, ainsi que la prestation constituée par la participation bénéficiaire.

Si les réserves acquises d'un affilié sont inférieures au minimum légal, on parle d’un sous-financement.

Exemple

• La contribution patronale dans une assurance de groupe s'élève à 500 euros, tandis que la contribution personnelle est de 100 euros. Les frais de gestion sont de 5 % et le taux d'intérêt garanti sur le contrat est fixé à 0,5 %.
• Vivium attribue un rendement total de 2,10 %, participation bénéficiaire comprise.
• Le rendement minimum garanti après la première année s'élève à :
• contribution patronale : 500*0,95*1,0175 = 483,31 euros
• contribution personnelle : 100*1,0175 = 101,75 euros
• total du rendement minimum garanti : 585,06 euros
• Réserves acquises après la première année = 600*0,95*1,0210 = 581,97 euros.

La différence entre les réserves acquises et le rendement minimum garanti est de -3,09 euros. Il y a donc un sous-financement.

Apurement d'un sous-financement

S'il y a un sous-financement  individuel au moment de la sortie d’un affilié, avant la mise à la retraite, le montant du sous-financement lui est attribué, mais pas versé. L'argent est en effet ‘réservé’ dans le fonds de financement.

Au moment du paiement lors de la mise à la retraite, ou lors du transfert des réserves vers la structure d'accueil du plan de l’ancien ou du nouvel employeur, le montant de l’éventuel sous-financement à ce moment-là est effectivement transféré du fonds de financement vers les réserves de l'affilié.

Comment le voyez-vous ?

• Sur le décompte de primes suivant, vous apercevez la mention NC (numéro comptable) 73, avec en regard le montant transféré vers les réserves de l'affilié (des affiliés) concerné(s). Le décompte de primes reprend le total de tous les sous-financements éventuels.
• Un bordereau distinct est établi avec comme intitulé ‘Code 73 : Financement Minimum OUT’. Le bordereau mentionne le montant détaillé pour chaque affilié.
• Vous recevez également un extrait de compte avec un solde nul.

Engagement de pension Cash Balance

Définition des droits acquis

Dans un engagement de pension Cash Balance, l’organisateur promet une pension complémentaire constituée au moyen de montants de pension attribués capitalisés à un rendement octroyé par l’organisateur, fixé dans le règlement de pension.
Les réserves acquises à un moment donné sont égales aux montants de pension déjà octroyés capitalisés au rendement octroyé.
Pour le calcul des prestations acquises, les deux situations suivantes peuvent se présenter :

• Si le règlement de pension stipule qu’en cas de modification du rendement octroyé par l’organisateur la modification s’applique uniquement aux futurs montants de pension attribués (c.-à-d. la méthode horizontale basée sur les générations d'intérêts), les prestations acquises à un moment donné sont égales aux montants de pension déjà attribués capitalisés au rendement octroyé jusqu’à la date d'échéance.  
• Si le règlement de pension stipule qu’en cas de modification du rendement octroyé par l’organisateur, la modification s’applique tant aux réserves acquises qu’aux futurs montants de pension attribués (c.-à-d. la méthode verticale), la prestation acquise ne peut pas être déterminée.

En cas de transfert des réserves acquises vers un autre organisme de pension, de mise à la retraite ou d’abrogation de l’engagement de pension, les réserves acquises doivent être complétées jusqu’à la garantie de rendement minimum. Ce rendement est calculé selon les principes fixés dans la loi sur les pensions complémentaires et modifié par la loi sur la pérennité du 2e pilier du 18/12/2015. Depuis lors, le rendement minimal s’élève à

• 1,75% sur les montants de pension octroyés par l’employeur (nets de frais). 
• 1,75% sur les montants de pension octroyés du travailleur.

Pendant les 5 premières années de l’affiliation, la garantie de rendement minimum sur les montants de pension octroyés par l’employeur est calculée en fonction de l’évolution de l’indice pivot sur ces années, avec un maximum de 3,25%/1,75%.

Exemple

Le règlement de pension définit un engagement Cash Balance comme suit :

• un montant de pension total octroyé de 3% du salaire sur base annuelle.
• un rendement de 1,5% sur les montants de pension octroyés.
• Affilié né le 01/01/1975, entré en service le 01/01/2020 avec 50 000 € comme salaire annuel et comme date de fin le 01/01/2040 (65 ans)
• Après 1 année de service :
  • Montant de pension octroyé = 3% * 50 000 € = 1 500 € par an
  • Réserve acquise = 1 500 * 1,015 = 1 522,50 €
  • Prestation acquise = 1 500 * 1,015^20 = 2 020,28 €
  • Garantie de rendement minimum = 1 500 * 1,0175 = 1 526,25 €
• Après 2 années de service avec adaptation salariale de 50 000 € à 51 000 €
  • Montant de pension octroyé = 3% * 51 000 € = 1 530 € par an
  • Réserve acquise = (1 522,50 + 1 530) * 1,015 = 3 098,29 €
  • Prestation acquise = (1 522,50 + 1 530) * 1,015^19 = 4 050,52 €
  • Garantie de rendement minimum = (1 526,25 + 1 530) * 1,0175 = 3 109,73 €

Qu'est-ce que le financement minimum ?

L'A.R. Vie oblige l'employeur à maintenir à tout moment pour chaque affilié un niveau de réserve minimal. C'est ce que l'on appelle le financement minimum. Et ce pour garantir que l'assurance de groupe dispose à tout moment de moyens suffisants pour respecter les engagements contractuels.

L’assureur doit veiller à ce que ce niveau minimal soit maintenu. Si ceci n’est pas le cas, l’employeur devra effectuer un apurement dans le fonds de financement qui est lié à l’assurance de groupe.

Deux fois par an pour les engagements de la Branche 21 (fin décembre et fin juin) et quatre fois par an pour les engagements de la Branche 23 (fin décembre, fin mars, fin juin et fin septembre), le niveau de financement minimum de chaque engagement de pension (au niveau de l’entreprise pour les engagements de la Branche 21) est contrôlé selon les règles suivantes : 

• Le niveau de financement minimum au niveau de l’entreprise correspond à la somme du montant minimum prévu légalement pour chaque affilié. Par affilié, on entend tout assuré qui travaille auprès de l’employeur, ainsi que les assurés qui ont quitté l’employeur, mais qui ont choisi de laisser leurs réserves dans l’engagement de pension.
• Si l’engagement prévoit une contribution définie :
  • Le montant minimum par affilié est égal à la réserve sur les comptes individuels, constituée par les paiements de primes et par le rendement qui leur est attribué (réserve mathématique).
  • Pour les assurés ayant quitté l’employeur, ce montant minimum est complété à concurrence du rendement minimum légal garanti pour les contributions, calculé au moment de la sortie.
• Si l’engagement prévoit une prestation définie :
  • Le montant minimum par affilié correspond au montant le plus élevé entre :
    • La réserve acquise minimale, calculée sur la base de l’engagement de pension, des années de service et du salaire au moment du calcul. Pour les assurés ayant quitté l’employeur, il s’agit des années de service et du salaire au moment de la sortie
      et
    • La réserve sur les comptes individuels, constituée par les paiements de primes vie et le rendement qui leur est attribué (réserve mathématique).
• Si l’engagement prévoit un Cash Balance :
  • Le montant minimal par affilié est égal aux montants de pension déjà attribués capitalisés au rendement octroyé (réserve acquise).
  • Pour les assurés avant quitté l’employeur, ce montant minimal est complété jusqu’à la garantie de rendement minimum prévue par la loi sur les montants de pension attribués, calculés au moment de la sortie.
• Si la réserve sur les comptes individuels est inférieure à ces montants minimaux, le solde doit être provisionné dans le fonds de financement.
• S’il s’avère que le solde du fonds de financement est insuffisant, vous recevez un aperçu “détaillé” de ce contrôle pour chaque affilié concerné. Vous recevez également un état des lieux du fonds de financement, accompagné d’une lettre concernant les raisons de ce contrôle.
• Peu de temps après, vous recevrez également un décompte de prime supplémentaire vous demandant d’apurer dans le fonds de financement le « solde encore à financer », tel que mentionné dans le relevé, majoré de la taxe. Pour vos engagements de la Branche 23, vous recevrez un décompte de prime supplémentaire uniquement lors du deuxième contrôle consécutif du financement minimum avec un solde insuffisant.

Comment reconnaître ce décompte de prime complémentaire ?

• En cas d’engagement de pension de la Branche 21 : 
  • Après un contrôle semestriel du financement minimum avec un solde insuffisant, vous trouverez sur le décompte de prime suivant la mention EC (élément comptable) 72, avec le montant demandé en faveur du fonds de financement. Un bordereau distinct est établi avec comme intitulé « Code 72 : Financement Minimum IN ». Sur le bordereau, vous trouverez le même montant, ainsi que l’extrait de compte.
• Dans le cas d’un engagement de pension de la Branche 23 : 
  • Lors d’un deuxième contrôle trimestriel consécutif du financement minimum avec un solde insuffisant, vous recevrez un e-mail avec le montant du financement supplémentaire en faveur du fonds de financement. Vous trouverez ensuite ce montant supplémentaire sur le décompte de prime suivant.  

Pendant la durée d’un engagement de pension, de nombreux facteurs changent (par exemple en raison des adaptations salariales). D’une part, tant les capitaux de pension à la date d’expiration que les réserves acquises minimales ou la réserve sur les comptes individuels, évoluent à leur propre rythme, d’autre part, en cas de versement à un affilié, les réserves peuvent, si nécessaire, être complétées à partir du fonds de financement à concurrence du montant minimum légal. Dans ce cas, le solde du fonds peut à nouveau devenir insuffisant.

Lors du prochain contrôle semestriel, vous recevrez à nouveau un aperçu et un décompte de prime complémentaire.

L’aperçu détaillé et le décompte de prime correspondant sont envoyés comme tous les décomptes de primes : à la personne de contact que vous avez désignée et éventuellement à l'intermédiaire d'assurances si ceci est le cas pour les décomptes de primes.