Droits acquis
Qu'entend-on par droits acquis et quel est leur impact sur mon assurance de groupe ?
Engagement de pension de type contributions définies
Engagement de pension de type prestations définies
Engagement de pension Cash Balance
Droit de l'affilié aux réserves et au prestations acquises quand il quitte l'employeur
Qu'est-ce que le financement minimum ?
Augmentation du rendement minimum à partir de 2025
Qu'entend-on par droits acquis et quel est leur impact sur mon assurance de groupe ?
La Loi sur les Pensions Complémentaires, en abrégé LPC, a pour principal objectif de protéger les travailleurs affiliés. La LPC définit par conséquent un certain nombre de règles afin de garantir, à tout moment, les droits constitués des affiliés.
Ces règles sont résumées dans la notion de 'droits acquis' : la prestation due sur la base de l'engagement de pension à la date d’expiration et le montant déjà constitué.
- Les droits acquis à la date de calcul (par exemple à la date d'adaptation annuelle) sont appelés 'réserves acquises'.
- Les droits acquis à la date d’expiration (correspondant à la capitalisation future des réserves au cas où il n'y aurait plus de paiements de primes) sont appelés sous la forme de 'prestations acquises'.
Ces deux montants doivent être mentionnés sur le benefit statement.
Comment sont définis les droits acquis des affiliés ?
Tout dépend du type d'engagement de votre assurance de groupe :
Engagement de pension de type contributions définies
Définition des droits acquis
Dans un engagement de pension de type contributions définies, le capital pension est financé à la date d’expiration par le paiement régulier d'une contribution ou prime définie au préalable. Il s’agit soit d’un montant fixe, soit d’un pourcentage du salaire. Par exemple : contribution annuelle = 5 % du salaire.
Ces contributions sont utilisées pour constituer une réserve qui permettra, à la date d’expiration de l’engagement de pension, le versement d’un capital ou d’une rente au travailleur affilié. C'est ce que l'on appelle les réserves acquises du contrat.
La LPC stipule que les réserves acquises sont toujours égales aux réserves mathématiques, réserves de la participation bénéficiaire comprises.
En cas de transfert des réserves acquises, de mise à la retraite ou d’annulation de l’engagement de pension, les réserves acquises doivent être complétées à concurrence du rendement minimum garanti.
Celles-ci sont calculées selon les principes suivants repris dans la LPC et modifiés par la loi du 18/12/2015 en matière de pérennité.
- Le rendement minimum garanti pour les contributions patronales s’élève à 3,25% sur les primes pension jusqu’au 31 décembre 2015 (après déduction de max. 5% de frais), à 1,75% sur les primes pension à partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2024 (après déduction de max. 5% de frais) et à 2,5% à partir du 1er janvier 2025 (àprès déduction de max. 5% de frais).
- Le rendement minimum garanti pour les contributions personnelles du travailleur s’élève à 3,75% sur la prime pension totale jusqu’au 31 décembre 2015, à 1,75% sur la prime pension à partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2024 et à 2,5% à partir du 1er janvier 2025.
| Cotisations personnelles | Cotisations patronales | |
| Cotisations versées à partir du 01/01/1986 | 4,75% | - |
| Cotisations versées à partir du 01/01/1996 | 4,75% | - |
| Cotisations versées à partir du 01/07/1999 | 3,75% | - |
| Cotisations versées à partir du 01/01/2004 | 3,75% | 3,25% |
| Cotisations versées à partir du 01/01/2016 | 1,75% | 1,75% |
| Cotisations versées à partir du 01/01/2025 | 2,50% | 2,50% |
Pendant les 5 premières années d’affiliation, le rendement garanti sur la contribution patronale est calculé en fonction de l’évolution de l’indice pivot de ces années, avec un maximum de 3,25%/1,75%.
Les prestations acquises sont les prestations à la date d’expiration de l’engagement de pension, sur base des contributions définies qui ont été versées et qui sont affectées à la constitution de la pension, ainsi que la prestation constituée par la participation bénéficiaire.
Si les réserves acquises d'un affilié sont inférieures au minimum légal, on parle d’un sous-financement.
Exemple
- La contribution patronale dans une assurance de groupe s'élève à 500 euros, tandis que la contribution personnelle est de 100 euros. Les frais de gestion sont de 5 % et le taux d'intérêt garanti sur le contrat est fixé à 0,5 %.
- Vivium attribue un rendement total de 2%, participation bénéficiaire comprise.
- Le rendement minimum garanti après la première année s'élève à :
- contribution patronale : 500*0,95*1,025 = 486,88 euros
- contribution personnelle : 100*1,025 = 102,50 euros
- total du rendement minimum garanti : 589,38 euros
- Réserves acquises après la première année = 600*0,95*1,02 = 581,40 euros.
La différence entre les réserves acquises et le rendement minimum garanti est de -7,98 euros. Il y a donc un sous-financement.
Apurement d'un sous-financement
S'il y a un sous-financement individuel au moment de la sortie d’un affilié, avant la mise à la retraite, le montant du sous-financement lui est attribué, mais pas versé. L'argent est en effet ‘réservé’ dans le fonds de financement.
Au moment du paiement lors de la mise à la retraite, ou lors du transfert des réserves vers la structure d'accueil du plan de l’ancien ou du nouvel employeur, le montant de l’éventuel sous-financement à ce moment-là est effectivement transféré du fonds de financement vers les réserves de l'affilié.
Comment le voyez-vous ?
- Sur le décompte de primes suivant, vous apercevez la mention NC (numéro comptable) 73, avec en regard le montant transféré vers les réserves de l'affilié (des affiliés) concerné(s). Le décompte de primes reprend le total de tous les sous-financements éventuels.
- Un bordereau distinct est établi avec comme intitulé ‘Code 73 : Financement Minimum OUT’. Le bordereau mentionne le montant détaillé pour chaque affilié.
- Vous recevez également un extrait de compte avec un solde nul.
Engagement de pension de type prestations définies
Définition des droits acquis
Dans un engagement de pension de type prestations définies, l'employeur promet de verser une prestation définie à la date d’expiration du contrat, exprimée sous la forme d'un capital ou d'une rente.
Cette prestation présente généralement une certaine proportionnalité avec le salaire et la durée de la carrière, selon une formule prédéfinie. Par exemple : capital à la date d’expiration = (2S1 + 7S2) x N/40 (S1 est le salaire à concurrence du plafond de pension légale, S2 est la partie du salaire qui excède le plafond).
Afin de financer le capital de pension, une prime périodique est payée dans l’assurance de groupe. Ces primes constituent la réserve mathématique.
Réserves acquises
Dans la LPC, le législateur a décidé que les réserves acquises doivent atteindre un minimum donné.
Ce minimum correspond au montant le plus élevé entre :
- la somme de les réserves mathématiques et de la réserve de la participation bénéficiaire ;
- la somme des réserves acquises minimales et des réserves de la participation bénéficiaire en plus du capital de pension ;
- les réserves acquises définies dans le règlement.
Réserves mathématiques et réserves de la participation bénéficiaire
La réserve mathématique d’un contrat est constituée des paiements périodiques de contributions ou de primes, permettant ainsi la constitution de la prestation définie à la date d’expiration.
L’AR Vie stipule que pour les engagements du type prestations définies, seules les réserves mathématiques constituées par des contributions personnelles sont acquises. Au sein de Vivium, les règlements stipulent toutefois que, tant les réserves mathématiques constituées par des contributions personnelles, que celles financées par des contributions patronales sont acquises.
Réserve acquise minimale
La réserve acquise minimale est définie dans la LPC et dans l’AR Vie. Elle est égale à l’actualisation à 6 % de la prestation prévue dans l’engagement de pension, relative proportionnellement aux années de service déjà prestées et au salaire au moment du calcul, sur base des paramètres repris dans le règlement.
Elle est remplacée par la “réserve minimale” définie dans l’AR LPC, si celle-ci est supérieure.
Réserves acquises définies dans le règlement
L’employeur a le droit de définir dans le règlement une règle propre pour le calcul des réserves et des prestations acquises. Dans la pratique, cette règle ne sera appliquée que si son résultat est supérieur à celui des 2 réserves précitées.
Cette disposition dérogatoire figure uniquement dans les règlements prévoyant la technique de la capitalisation collective.
Prestations acquises
Les prestations acquises correspondent au montant le plus élevé entre :
- la somme des valeurs réduites et du capital de la participation bénéficiaire ;
- la somme des prestations acquises minimales et du capital de la participation bénéficiaire en plus du capital de pension, où la prestation acquise minimale sert de base au calcul de la réserve acquise minimale telle que définie ci-dessus ;
- les prestations acquises définies dans le règlement.
Exemple
Affilié : 5/12/1975 – âge au 1/1/2011 : 35 ans
Date d’entrée en service : 1/1/2011 – carrière jusqu’à 65 ans = 30 ans
Salaire = 50.000€
Plafond légal : 44.994,95€
Capital à la date d’expiration : N/40(2S1 + 7S2) = 30/40 (2*44.994,95 + 7 (50.000-44.994,95)) = 93.768,94
Prime annuelle (3,25%) = 1.599,31
1/1/2012 (après 1 année de service)
- Réserves mathématiques = 1.537,48
- Prestations acquises minimales = 1/30 * 93.768,94 = 3.125,63
- Réserves acquises minimales = 3.125,63 * 0,15933012 (6%) = 498,01
- Pas de sous-financement
1/1/2013 (après 2 années de service) – sans adaptation salariale
- Réserves mathématiques = 3.127,68
- Prestations acquises minimales = 2/30 * 93.768,94 = 6.251,26
- Réserves acquises minimales = 6.251,26 * 0,16913014 (6%) = 1.057,28
- Pas de sous-financement
1/1/2013 (après 2 années de service) – avec adaptation salariale (50.000 devient 62.000)
- Plafond légal = 47.171,84
- Capital à la date d’expiration = 30/40(2*47.171,84 +7 (62.000-47.171,84)) =148.605,60
- Prestations acquises minimales = 2/30 (148.605,60) = 9.907,04
- Réserves acquises minimales = 9.907,04 * 0.16913014 (6%) = 1.675,58
- Pas de sous-financement
Gestion dynamique
La LPC stipule qu’une “gestion dynamique” doit être appliquée pour chaque modification d’un plan du type “prestation définie” découlant d’une décision de l’organisateur, qui entraîne une modification de la formule de la prestation à la date d’expiration ou une modification du calcul des réserves acquises conformément au règlement.
L’AR LPC définit les règles minimales à respecter lors de la modification d’un plan afin d’exprimer les droits acquis des affiliés.
- Concernant les “années de service jusqu’à la date de la modification” :
Les réserves et les prestations acquises minimales sont calculées sur la base de “l’ancien” plan, en tenant compte du salaire, de la pension légale et de l’état civil au moment du calcul. - Concernant les “années de service après la date de la modification” :
Les réserves et les prestations acquises minimales sont calculées sur la base du “nouveau” plan, en tenant évidemment compte du salaire, de la pension légale et de l’état civil au moment du calcul.
Engagement de pension Cash Balance
Définition des droits acquis
Dans un engagement de pension Cash Balance, l’organisateur promet une pension complémentaire constituée au moyen de montants de pension attribués capitalisés à un rendement octroyé par l’organisateur, fixé dans le règlement de pension.
Les réserves acquises à un moment donné sont égales aux montants de pension déjà octroyés capitalisés au rendement octroyé.
Pour le calcul des prestations acquises, les deux situations suivantes peuvent se présenter :
- Si le règlement de pension stipule qu’en cas de modification du rendement octroyé par l’organisateur la modification s’applique uniquement aux futurs montants de pension attribués (c.-à-d. la méthode horizontale basée sur les générations d'intérêts), les prestations acquises à un moment donné sont égales aux montants de pension déjà attribués capitalisés au rendement octroyé jusqu’à la date d'échéance.
- Si le règlement de pension stipule qu’en cas de modification du rendement octroyé par l’organisateur, la modification s’applique tant aux réserves acquises qu’aux futurs montants de pension attribués (c.-à-d. la méthode verticale), la prestation acquise ne peut pas être déterminée.
En cas de transfert des réserves acquises vers un autre organisme de pension, de mise à la retraite ou d’abrogation de l’engagement de pension, les réserves acquises doivent être complétées jusqu’à la garantie de rendement minimum. Ce rendement est calculé selon les principes fixés dans la loi sur les pensions complémentaires et modifié par la loi sur la pérennité du 2e pilier du 18/12/2015. A partir du 1er janvier 2025, le rendement minimal s’élève à
- 2,5% sur les montants de pension octroyés par l’employeur (nets de frais).
- 2,5% sur les montants de pension octroyés du travailleur.
Pendant les 5 premières années de l’affiliation, la garantie de rendement minimum sur les montants de pension octroyés par l’employeur est calculée en fonction de l’évolution de l’indice pivot sur ces années, avec un maximum de 3,25%/1,75%.
Exemple
Le règlement de pension définit un engagement Cash Balance comme suit :
- un montant de pension total octroyé de 3% du salaire sur base annuelle.
- un rendement de 1,5% sur les montants de pension octroyés.
- Affilié né le 01/01/1975, entré en service le 01/01/2020 avec 50 000 € comme salaire annuel et comme date de fin le 01/01/2040 (65 ans)
- Après 1 année de service :
- Montant de pension octroyé = 3% * 50 000 € = 1 500 € par an
- Réserve acquise = 1 500 * 1,015 = 1 522,50 €
- Prestation acquise = 1 500 * 1,015^20 = 2 020,28 €
- Garantie de rendement minimum = 1 500 * 1,025 = 1 537,50 €
- Après 2 années de service avec adaptation salariale de 50 000 € à 51 000 €
- Montant de pension octroyé = 3% * 51 000 € = 1 530 € par an
- Réserve acquise = (1 522,50 + 1 530) * 1,015 = 3 098,29 €
- Prestation acquise = (1 522,50 + 1 530) * 1,015^19 = 4 050,52 €
- Garantie de rendement minimum = (1 537,50 + 1 530) * 1,025 = 3 144,19 €
Droit de l’affilié sur les réserves et prestations acquises quand il quitte l’employeur
Les réserves et les prestations acquises représentent les droits de l’affilié à tout moment.
Dès la sortie, ils jouent un rôle important.
Lorsqu’un affilié quitte l’employeur, il a les options suivantes :
- Maintien des réserves acquises dans l’engagement de pension sans aucune modification
- Au moment de la sortie, les prestations acquises minimales (capital de pension en fonction des années de service au moment de la sortie) sont gelées.
- A partir de ce moment, les réserves acquises restent le montant le plus élevé entre :
- la réserve acquise minimale calculée sur la base de la prestation acquise “gelée” et
- les réserves mathématiques.
- Cela signifie que l’employeur reste responsable des réserves acquises et des sous-financements éventuels.
- A la date d’expiration, l’affilié a droit aux prestations acquises “gelées”, et la réserve mathématique est éventuellement complétée en y affectant une prime unique retirée du fonds de financement.
- Maintien des réserves acquises dans l’engagement de pension avec comme seule modification une garantie décès correspondant au montant de la réserve acquise
- Sur la base des réserves acquises telles que définies ci-dessus au moment de la sortie, les prestations acquises sont recalculées, en tenant compte de cette garantie décès.
- L’employeur reste responsable des réserves acquises et des sous-financements éventuels.
- À la date d’expiration, l’affilié a droit aux prestations acquises ‘recalculées’ et les réserves mathématiques sont éventuellement complétées en y affectant une prime unique retirée du fonds de financement.
- Transfert des réserves acquises vers la structure d’accueil de l’ancien employeur ou vers l’engagement de pension du nouvel employeur ou vers la caisse commune de pension
- Au moment du transfert, les réserves acquises sont calculées selon la procédure précitée, sur base des prestations acquises “gelées” au moment de la sortie.
- Les réserves mathématiques sont alors éventuellement complétées à concurrence des réserves acquises, par le biais d’une prime unique retirée du fonds de financement.
- Dès le moment du transfert, le tarif de la structure d’accueil, du nouvel engagement de pension ou de la caisse commune de pension s’applique et l’employeur n’a plus aucune obligation par rapport aux réserves et aux prestations acquises.
A quoi remarquez-vous qu’une prime unique a été prélevée du fonds de financement ?
- Sur le décompte de prime suivant, vous apercevez la mention NC (numéro comptable) 73, avec en regard le montant qui est transféré vers les réserves de l'affilié (des affiliés) concerné(s). Le décompte de prime reprend le total de tous les sous-financements éventuels.
- Un bordereau distinct est établi avec comme intitulé ‘Code 73: Financement Minimum OUT’. Le bordereau mentionne le montant détaillé pour chaque affilié.
- Vous recevez également un extrait de compte avec un solde nul.
Qu'est-ce que le financement minimum ?
L'A.R. Vie oblige l'employeur à maintenir à tout moment pour chaque affilié un niveau de réserve minimal. C'est ce que l'on appelle le financement minimum. Et ce pour garantir que l'assurance de groupe dispose à tout moment de moyens suffisants pour respecter les engagements contractuels.
L’assureur doit veiller à ce que ce niveau minimal soit maintenu. Si ceci n’est pas le cas, l’employeur devra effectuer un apurement dans le fonds de financement qui est lié à l’assurance de groupe.
Deux fois par an pour les engagements de la Branche 21 (fin décembre et fin juin) et quatre fois par an pour les engagements de la Branche 23 (fin décembre, fin mars, fin juin et fin septembre), le niveau de financement minimum de chaque engagement de pension (au niveau de l’entreprise pour les engagements de la Branche 21) est contrôlé selon les règles suivantes :
- Le niveau de financement minimum au niveau de l’entreprise correspond à la somme du montant minimum prévu légalement pour chaque affilié. Par affilié, on entend tout assuré qui travaille auprès de l’employeur, ainsi que les assurés qui ont quitté l’employeur, mais qui ont choisi de laisser leurs réserves dans l’engagement de pension.
- Si l’engagement prévoit une contribution définie :
- Le montant minimum par affilié est égal à la réserve sur les comptes individuels, constituée par les paiements de primes et par le rendement qui leur est attribué (réserve mathématique).
- Pour les assurés ayant quitté l’employeur, ce montant minimum est complété à concurrence du rendement minimum légal garanti pour les contributions, calculé au moment de la sortie.
- Si l’engagement prévoit une prestation définie :
- Le montant minimum par affilié correspond au montant le plus élevé entre :
- La réserve acquise minimale, calculée sur la base de l’engagement de pension, des années de service et du salaire au moment du calcul. Pour les assurés ayant quitté l’employeur, il s’agit des années de service et du salaire au moment de la sortie
et - La réserve sur les comptes individuels, constituée par les paiements de primes vie et le rendement qui leur est attribué (réserve mathématique).
- La réserve acquise minimale, calculée sur la base de l’engagement de pension, des années de service et du salaire au moment du calcul. Pour les assurés ayant quitté l’employeur, il s’agit des années de service et du salaire au moment de la sortie
- Le montant minimum par affilié correspond au montant le plus élevé entre :
- Si l’engagement prévoit un Cash Balance :
- Le montant minimal par affilié est égal aux montants de pension déjà attribués capitalisés au rendement octroyé (réserve acquise).
- Pour les assurés avant quitté l’employeur, ce montant minimal est complété jusqu’à la garantie de rendement minimum prévue par la loi sur les montants de pension attribués, calculés au moment de la sortie.
- Si la réserve sur les comptes individuels est inférieure à ces montants minimaux, le solde doit être provisionné dans le fonds de financement.
- S’il s’avère que le solde du fonds de financement est insuffisant, vous recevez un aperçu “détaillé” de ce contrôle pour chaque affilié concerné. Vous recevez également un état des lieux du fonds de financement, accompagné d’une lettre concernant les raisons de ce contrôle.
- Peu de temps après, vous recevrez également un décompte de prime supplémentaire vous demandant d’apurer dans le fonds de financement le « solde encore à financer », tel que mentionné dans le relevé, majoré de la taxe. Pour vos engagements de la Branche 23, vous recevrez un décompte de prime supplémentaire uniquement lors du deuxième contrôle consécutif du financement minimum avec un solde insuffisant.
Comment reconnaître ce décompte de prime complémentaire ?
- En cas d’engagement de pension de la Branche 21 :
- Après un contrôle semestriel du financement minimum avec un solde insuffisant, vous trouverez sur le décompte de prime suivant la mention EC (élément comptable) 72, avec le montant demandé en faveur du fonds de financement. Un bordereau distinct est établi avec comme intitulé « Code 72 : Financement Minimum IN ». Sur le bordereau, vous trouverez le même montant, ainsi que l’extrait de compte.
- Dans le cas d’un engagement de pension de la Branche 23 :
- Lors d’un deuxième contrôle trimestriel consécutif du financement minimum avec un solde insuffisant, vous recevrez un e-mail avec le montant du financement supplémentaire en faveur du fonds de financement. Vous trouverez ensuite ce montant supplémentaire sur le décompte de prime suivant.
Pendant la durée d’un engagement de pension, de nombreux facteurs changent (par exemple en raison des adaptations salariales). D’une part, tant les capitaux de pension à la date d’expiration que les réserves acquises minimales ou la réserve sur les comptes individuels, évoluent à leur propre rythme, d’autre part, en cas de versement à un affilié, les réserves peuvent, si nécessaire, être complétées à partir du fonds de financement à concurrence du montant minimum légal. Dans ce cas, le solde du fonds peut à nouveau devenir insuffisant.
Lors du prochain contrôle semestriel, vous recevrez à nouveau un aperçu et un décompte de prime complémentaire.
L’aperçu détaillé et le décompte de prime correspondant sont envoyés comme tous les décomptes de primes : à la personne de contact que vous avez désignée et éventuellement à l'intermédiaire d'assurances si ceci est le cas pour les décomptes de primes.
Augmentation du rendement minimum à partir de 2025
Voir l'article À partir de 2025, un rendement plus élevé sur les cotisations pour les pensions complémentaires
Dans la vidéo suivante, nous entrons dans le détail, à l'aide de quelques exemples, y compris la garantie minimale elle-même, la manière dont vous pouvez, en tant qu'employeur, contrôler l'état de votre financement, et les solutions que Vivium peut offrir pour couvrir le financement du rendement minimum.