Fiscalité
Fiscalité lors du versement d'un capital en cas de vie
Lors du versement d’un capital en cas de vie du travailleur, Vivium prélève un montant pour des raisons fiscales et sociales. Ce montant est constitué du précompte professionnel, de la cotisation de solidarité et de la cotisation Inami. L’importance précise de cette somme dépend de différents éléments du capital versé.
De quoi se compose le capital constitué ?
Le capital comprend :
- une partie constituée par les contributions patronales ;
- éventuellement une partie constituée par les contributions personnelles du travailleur avant le 1er janvier 1993 ;
- éventuellement une partie constituée par les contributions personnelles du travailleur à partir du 1er janvier 1993 ;
- éventuellement une partie participation bénéficiaire.
Quel est le montant retenu ?
Vivium prélève trois montants :
-
Une cotisation Inami de 3,55% sur l’intégralité du versement (capital + participation bénéficiaire).
-
Une cotisation de solidarité sur l'intégralité du versement (capital + participation bénéficiaire), en fonction de l'importance du montant :
< 2.478,95 euro 0% entre 2.478,95 et 24.789,35 euros 1% > 24.789,35 euros 2% - Précompte professionnel (après déduction des cotisations Inami et de solidarité) :
- Capital constitué au moyen de cotisations personnelles
- Sur la partie du capital constitué par des contributions personnelles versées avant le 1er janvier 1993, le précompte professionnel s’élève à 16,66%.
- Sur la partie du capital constitué par des contributions personnelles versées à partir du 1er janvier 1993, le précompte professionnel s’élève à 10,09%.
- Capital constitué au moyen de contributions patronales
Sur la partie du capital constitué par des contributions patronales, le précompte professionnel s’élève à 10,09%.
Votre travailleur doit toutefois rester “effectivement actif de manière ininterrompue” jusqu’à l’âge légal de la retraite de 65 ans. Depuis le 1er janvier 2019, il en va de même pour les travailleurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de la pension légale mais qui sont restés effectivement actifs et qui peuvent justifier d'une carrière de 45 ans.(Plus d’infos sur la taxation finale avantageuse). Si ce n’est pas le cas, le précompte professionnel s’élève à 16,66%. - Participation bénéficiaire
Après la déduction des cotisations Inami et de solidarité, la participation bénéficiaire constituée n’est plus taxée. En d’autres termes, le précompte professionnel n’est pas applicable.
Le travailleur est également redevable de taxe communale . Cela se fait via la déclaration dans l’impôt des personnes physiques. Le montant dépend du précompte professionnel payé et de la commune dans laquelle le travailleur est domicilié. Vivium lui remet une fiche fiscale 281.11 reprenant les données requises.
Exemple avec taxation favorable au terme
| Réserves constituées | Par partie | Sous-total | Total |
| par les contributions de l'employeur | 73.422,45 | ||
| par les contributions personnelles (avant le 1/1/1993) | 13.811,85 | ||
| par les contributions personnelles (après le 1/1/1993) | 29.762,85 | 116.997,15 | |
| Participation bénéficiaire constituée | |||
| par les contributions de l'employeur | 4.721,75 | ||
| par les contributions personnelles | 3.807,23 | 8.528,98 | 125.526,13 |
| Retenues obligatoires | |||
| Cotisation INAMI : 3,55% (base : 125.526,13) | 4.456,18 | ||
| Cotisation de solidarité : 2% (base : 125.526,13) | 2.510,52 | ||
| Précompte professionnel contributions de l'employeur : 10,09% | 6.997,16 | ||
| Précompte professionnel contributions personnelles (avant le 1/1/1993) : 16,66% | 2.173,35 | ||
| Précompte professionnel contributions personnelles (après le 1/1/1993) : 10,09% | 2.836,40 | 18.973,61 | - 18.973,61 |
| Versement net | 106.552,52 |
Tous les montants sont exprimés en euros
Exemple sans taxation favorable au terme
| Réserves constituées | Par partie | Sous-total | Total |
| par les contributions de l'employeur | 73.422,45 | ||
| par les contributions personnelles (avant le 1/1/1993) | 13.811,85 | ||
| par les contributions personnelles (après le 1/1/1993) | 29.762,85 | 116.997,15 | |
| Participation bénéficiaire constituée | |||
| par les contributions de l'employeur | 4.721,75 | ||
| par les contributions personnelles | 3.807,23 | 8.528,98 | 125.526,13 |
| Retenues obligatoires | |||
| Cotisation INAMI : 3,55% (base : 125.526,13) | 4.456,18 | ||
| Cotisation de solidarité : 2% (base : 125.526,13) | 2.510,52 | ||
| Précompte professionnel contributions de l'employeur : 16,66% | 11.553,29 | ||
| Précompte professionnel contributions personnelles (avant le 1/1/1993) : 16,66% | 2.173,35 | ||
| Précompte professionnel contributions personnelles (après le 1/1/1993) : 10,09% | 2.836,40 | 23.529,74 | - 23.529,74 |
| Versement net | 101.996,39 |
Tous les montants sont exprimés en euros
Imposition finale avantageuse
L’imposition finale avantageuse est un régime fiscalement avantageux pour ceux qui sont restés ‘effectivement actifs de manière ininterrompue’ au cours des 3 dernières années précédant l’âge légal de la retraite. Le taux d’imposition sur les revenus provenant de l’assurance de groupe constitués par les contributions patronales est ramené de 16,66% à 10,09%.
La notion d’être 'effectivement actif de manière ininterrompue' suscite de nombreuses discussions. Ci-dessous, nous reprenons les cas les plus courants.
Qui est 'effectivement actif de manière ininterrompue' ?
- Les travailleurs qui continuent à travailler jusqu'à leur âge légal de retraite.
- Les travailleurs qui continuent à travailler, qui peuvent justifier d'une carrière de 45 ans et qui prennent leur pension avant l'âge de la pension légale. Cette carrière est communiquée par le Service Fédéral des Pensions.
- Les travailleurs qui bénéficient d'une indemnité légale de maladie ou d'invalidité.
- Les chômeurs involontaires qui restent disponibles sur le marché de l'emploi.
- Les bénéficiaires d'un RCC, licenciés après le 01/01/2015 qui restent « en disponibilité adaptée » sur le marché de l'emploi
RCC : le régime de chômage avec complément d’entreprise
Rester « en disponibilité adaptée » signifie que l’on reste inscrit comme demandeur d’emploi et que l’on collabore à un accompagnement adapté conformément à un plan d’action individuel établi par le service régional de l'emploi compétent.
Régime d'imposition favorable à la sortie en cas d’avance
Votre travailleur a-t-il utilisé l'avance pour acheter ou transformer un bien immobilier qui était son unique habitation lors de l’octroi de l’avance et était destiné à son usage personnel ? Dans ce cas, il bénéficiera d'un régime fiscal au terme du contrat, selon le système de la rente fictive. Si en outre il reste effectivement actif jusqu'à son 65ème anniversaire ou il peut justifier une carrière de 45 ans, le système de la rente fictive ne sera appliqué que sur 80% du montant de l'avance, ce qui génère un avantage fiscal complémentaire. Cet avantage est limité à un montant maximum de 97.420 euros en 2024. Si le montant de l'avance est supérieur à ce plafond, le solde est soumis à la taxation normale.
Exemple chiffré
Supposons que votre travailleur reste actif jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ou qu'il peut justifier une carrière de 45 ans. Au terme du contrat, ses réserves atteignent 200.000 euros et sa participation bénéficiaire 10.000 euros. Votre travailleur a pris, une avance unique de 100.000 euros sur son capital.
Versement net sans rente fictive :
| Capital à l'échéance : | 200.000 euros | |
| Participation bénéficiaire : | 10.000 euros | |
| Cotisation de solidarité (2%) : | - 4.000 euros | - 200 euros |
| Cotisation INAMI (3,55%) | - 7.100 euros | - 355 euros |
| Précompte professionnel (10,09%) : | - 19.060,01 euros | |
| Avance : | - 100.000 euros | |
| Versement net : | 69.839,99 euros | 9.445 euros |
Versement net avec rente fictive :
| Capital à l'échéance : | 200.000 euros | |
| Participation bénéficiaire : | 10.000 euros | |
| Cotisation de solidarité (2%) : | - 4.000 euros | - 200 euros |
| Cotisation INAMI (3,55%) : | - 7.100 euros | - 355 euros |
| Précompte professionnel (10,09%) : | - 9.230,33 euros | |
| Précompte professionnel (11,11%) : | - 432,93 euros | |
| Avance : | - 100.000 euros | |
| Versement net : | 79.236,74 euros | 9.445 euros |
Le précompte professionnel normal de 10,09 pour cent ne s'applique pas à la première tranche limitée à 97.420 euros. Sur cette somme, votre travailleur ne paie qu'une rente fictive qui se calcule comme suit :
- 80 pour cent de 97.420 euros, soit 77.936 euros.
- Sur cette somme, votre travailleur doit déclarer cinq pour cent à l'impôt des personnes physiques pendant dix ans, soit, 3.896,80 euros par an pendant 10 ans.
- En cas de versement, le précompte professionnel sur cette somme est de 11,11 pour cent, soit 432,93 euros.
Précompte professionnel pour le deuxième pilier
|
Pension ou rente par an |
Précompte professionnel dû sur la totalité de la pension ou de la rente |
| jusqu'à € 1.790 | 0% |
| de € 1.790,01 à € 2.990,00 | 11,11% |
| de € 2.990,01 à € 8.900,00 | 16,15% |
| de € 8.900,01 à € 14.820,00 | 21,20% |
| de € 14.820,01 à € 29.640,00 | 27,25% |
| de € 29.640,01 à € 44.460,00 | 32,30% |
| au delà de € 44.460,00 | 37,35% |
Ces barèmes s'appliquent à toutes les rentes ou pensions payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2013 dans le cadre de contrats d'assurance de groupe ou d'engagements de pension individuels pour salariés.
Ce calcul ne s'applique toutefois pas aux versements en capital (taxation distincte) ou aux rentes de conversion (rente fictive).
Pourcentages précompte professionnel spécifiques à partir du 01.07.2013
20,19%
Capitaux et valeurs de rachat de contrats de cotisations patronales d'assurances de groupe et de fonds de pension, d’engagements individuels de pension et d’assurances dirigeant d'entreprise, liquidés à l’âge de 60 ans.
18,17%
Capitaux et valeurs de rachat de contrats de cotisations patronales d'assurances de groupe et de fonds de pension, d’engagements individuels de pension et d’assurances dirigeant d'entreprise, liquidés à l’âge de 61 ans.
16,66%
Capitaux et valeurs de rachat de contrats de cotisations patronales d'assurances de groupe et de fonds de pension, d’engagement individuels de pension et d’assurances dirigeant d'entreprise liquidés à partir de 62 ans ou liquidés avant cet âge suite à la prise de la pension légale.Capitaux et valeurs de rachat de contrats de cotisations personnelles d’assurances de groupe et de fonds de pension, constitués par des primes versées avant le 1er janvier 1993.
10,09%
Capitaux et valeurs de rachat d'assurances vie individuelles, de contrats de cotisations personnelles d'assurances de groupe ou de fonds de pension, constitués par des primes versées après le 1er janvier 1993 ainsi que des capitaux et valeurs de rachat de contrats de cotisations patronales d'assurances de groupe et de fonds de pension et d’engagements individuels de pension si activité jusqu’à l’âge de la retraite légal.
33,31%
Capitaux et valeurs de rachat si liquidés autrement que prévu aux articles 171, 4°, f), g) et 171, 2°, d) du CIR (rachat anticipé).
11,11%
Allocations ou rentes légales à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité.
22,20%
Allocations ou rentes extralégales à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité.
11,11%
Les capitaux et valeurs de rachat taxés à l'impôt des personnes physiques (capitaux d'épargne-logement, d’assurances de groupe mises en gage ou en cas d'avance sur un tel contrat à concurrence de la première tranche de 50.000 € (indexés)) selon le régime de conversion entrent en ligne de compte pour le calcul du précompte professionnel à concurrence du montant de la rente viagère de conversion. Un précompte professionnel de 11,11% est alors retenu sur cette rente.
Prime déductible maximale en cas d’un engagement individuel de pension
Un engagement individuel de pension – ou en abrégé EIP – est un engagement de pension non systématique que vous faites pour un seul travailleur. Etant donné que l'EIP déroge à la norme, sa réglementation est très stricte.
Trois limitations légales :
- Pour 2024, la prime indexée déductible annuellement est de 2.970 euros, taxes comprises. Les cotisations personnelles de votre travailleur et les primes payées pour les garanties complémentaires ne sont pas prises en compte dans ce total.
- Vous ne pouvez octroyer un EIP que si vous avez également en plus une assurance de groupe pour tous les travailleurs de l'entreprise. Si cette règle n'est pas respectée, vous encourez une sanction pénale ou une amende.
- Vous ne pouvez pas accorder d'EIP dans les 36 mois précédant la prépension, la pension ou des contrats assimilés (par exemple, de type canada dry). Dans la négative, vous risquez une amende administrative équivalente à 35 % du capital.