Le piège fiscal de la pension : une pension brute plus élevée donne une pension nette moindre
1 août 2017
Le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, veut harmoniser la régularisation des périodes d’études pour tous les statuts sociaux. Cette réforme fait couler beaucoup d’encre… En cause ? Le ‘piège fiscal de la pension’, qui est largement commenté sur les différents forums.
Augmentation de la pension brute, réduction de la pension nette ?
La régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension (voir l’article consacré au rachat des années d’études) signifie une augmentation de la pension annuelle brute. Une année d’étude régularisée augmenterait la pension légale annuelle d’un isolé de 266,66 euros bruts.
En toute logique, une pension légale brute plus élevée donne également une pension nette plus élevée. Dans la pratique, une augmentation de la pension brute signifierait, dans certains cas, une réduction de la pension nette. C’est ce que l’on appelle le 'piège fiscal de la pension'.
Au détriment de qui ?
Notre régime fiscal est particulièrement complexe. Les retraités bénéficiant d’une pension légale de moins de 15 518,74 euros par an (sans revenus supplémentaires) ne paient pas d’impôts. Leur pension brute équivaut donc à leur pension nette.
Les pensionnés dont la pension annuelle brute est supérieure à 15 518,74 euros doivent payer des impôts. Cet impôt fait que ceux qui touchent entre 15 518,74 euros et 16 600 euros de pension annuelle brute verront leur pension nette diminuer en cas d’augmentation brute de leur pension. Ces retraités, soit près de 128 000 personnes selon les estimations de l’administration, seront les victimes du piège fiscal de la pension.
Une solution en vue ?
Lors du conseil des ministres du 18 mai 2017, le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a proposé une correction technique afin qu’une augmentation de la pension brute ne puisse plus jamais engendrer une réduction de la pension nette.
A partir de l’exercice d’imposition 2018 (année de revenus 2017), une augmentation de la pension brute signifiera toujours une pension nette plus élevée. Et ce pour les pensionnés qui ne reçoivent qu’une pension légale. La régularisation des années d’études pour les futurs pensionnés dont la pension brute se situe entre 15 518,74 euros et 16 600 euros entraînera dès lors une pension nette plus importante.
Le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine : “Je me réjouis de la solution apportée au piège fiscal de la pension de sorte que toute augmentation de la pension brute ne puisse plus jamais se traduire par une réduction de la pension nette.
Il faut désormais poursuivre cette réforme afin de garantir que toute augmentation de la pension brute se traduise par une augmentation de la pension nette. Par ailleurs, sur le plan fiscal, il faut encourager les pensionnés à poursuivre une activité professionnelle.”