Tout le monde n'a pas droit à une pension de survie légale en cas de décès du conjoint

La sécurité sociale belge prévoit une allocation pour le conjoint du travailleur décédé sous la forme d’une pension de survie ou d’une allocation de transition. Le conjoint doit satisfaire à un certain nombre de conditions pour les deux allocations. Aucune allocation n’est prévue pour les conjoints non mariés.

Quelles conditions un conjoint doit-il remplir pour recevoir une pension de survie ?

En 2023, le conjoint doit avoir atteint l’âge minimum de 49 ans au moment où son conjoint décède pour entrer en ligne de compte pour une pension de survie. En outre, ils doivent être mariés depuis au moins 1 an. Il existe un certain nombre de situations assimilées pour la condition d’être marié depuis au moins 1 an. Les voici :

• ils étaient déjà cohabitants légaux avant le mariage et la période de cohabitation légale et de mariage a duré au moins 1 an et n’a pas été interrompue, ou
• un enfant est issu du mariage ou de la période de cohabitation légale précédente, ou
• lors du décès, un enfant était à charge du conjoint survivant ou du conjoint décédé ou
• un enfant naît dans les 300 jours suivant le décès du travailleur, ou
• le décès est la conséquence d’un accident ou d’une maladie professionnelle après la date du mariage.

La dernière condition veut que le conjoint survivant ne soit pas remarié lors de l’octroi de la pension de survie. En cas de remariage ultérieur, la pension de survie sera aussi suspendue.

Quel est le montant de la pension de survie ?

Si le conjoint survivant remplit les conditions susmentionnées, il reçoit une pension de survie qui est calculée sur la base de la carrière du conjoint décédé. Sous certaines conditions, on peut combiner la pension de survie avec d’autres revenus. Dans certains cas, la pension de survie est limitée. Vous trouverez un aperçu pratique sur le site web du Service fédéral des Pensions.

Qui peut prétendre à une allocation de transition ?

Le conjoint survivant qui ne remplit pas la condition de l’âge minimum pour une pension de survie, mais qui satisfait aux autres conditions, peut prétendre à une allocation de transition.

L’allocation de transition est calculée sur la base de la carrière du conjoint décédé et peut être cumulée sans limites avec d’autres revenus.

L’allocation de transition est toutefois limitée dans le temps et dépend de la situation familiale :

* Les enfants qui atteignent l’âge de 13 ans au cours de l’année civile du décès sont considérés comme âgés de 13 ans pour l’ensemble de l’année.

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas les conditions pour recevoir une pension de survie ou une allocation de transition ?

Les conjoints de travailleurs décédés qui ne répondent pas aux conditions pour une pension de survie ou une allocation de transition ne reçoivent pas d’allocation de la sécurité sociale.

Plus d’infos ?

Vous trouverez toutes les informations détaillées sur la pension de survie et l’allocation de transition sur le site web du Service fédéral des Pensions.