Assurances incapacité de travail collectives : réduction du délai pour le « droit à l’oubli »

Lors de l’affiliation à ou de l’augmentation d’une assurance incapacité de travail, les patients guéris d’un cancer reçoivent la garantie que leur pathologie cancéreuse est « oubliée » par l’assureur si le traitement est terminé avec succès depuis un certain délai et qu’aucune rechute n’a eu lieu depuis lors. 

Par le régime légal, en vigueur depuis le 27 novembre 2022, la législation a fixé ce délai comme suit :  

• Un délai de 5 ans lorsque la personne avait moins de 21 ans au moment du diagnostic.
• Un délai de 8 ans lorsque la personne était âgée de 21 ans ou plus au moment du diagnostic.

Pour les personnes âgées de 21 ans ou plus au moment du diagnostic, la loi prévoyait une réduction ultérieure du délai à 5 ans. Cette réduction est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.