Faut-il affilier un travailleur avec un contrat à durée déterminée ?

Cadre légal

En ce qui concerne les conditions d'emploi, la loi du 5 juin 2002 stipule que les travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée ne peuvent pas être traités d'une manière moins favorable que les travailleurs avec un contrat de travail à durée indéterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Étant donné que l'assurance de groupe fait partie des conditions d'emploi, les travailleurs en situation comparable ne peuvent être traitées différemment en matière d'engagement de pension et de jouissance des droits.

Contrat de travail à durée déterminée de moins d'un an

Jusqu'au 1^er janvier 2019, de nombreux règlements de pension ont stipulé qu'après une affiliation d'un an, un affilié ne pouvait prétendre qu'aux réserves et aux prestations acquises. Suite à la loi Portability, ce n'est plus le cas. Depuis le 1^er janvier 2019, les travailleurs doivent immédiatement être affiliés à l'engagement de pension et acquièrent sans délai leurs droits à la pension. Par conséquent, l'affiliation des travailleurs appartenant à la catégorie prévoyant un engagement ne peut plus être différée et les réserves et les prestations sont immédiatement acquises, indépendamment de la durée du contrat de travail. 

Flexi-jobs

La loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale crée un cadre légal pour les flexi-jobs (par exemple des contrats dans certains secteurs, tels que l'horeca, le commerce de denrées alimentaires, les grands magasins, l'industrie hôtelière, ...). Les contrats de travail flexi-jobs sont conclus pour une durée déterminée ou pour un travail clairement défini.

Les personnes liées à l'organisateur par un tel contrat et percevant une rémunération doivent être affiliées (même pour quelques jours) à l'engagement de pension de cet organisateur lorsqu'elles relèvent de la catégorie de travailleurs soumis à un engagement.

Le régime des flexi-jobs est également accessible aux pensionnés. Ceux-ci ne peuvent toutefois pas être affiliés à l'engagement de pension.

Contrat de remplacement

Un contrat de remplacement d'un travailleur dont le contrat de travail a été suspendu peut être conclu tant pour une durée déterminée que pour une durée indéterminée. La durée de ces contrats (qu'ils soient conclus pour une durée indéterminée ou déterminée) est de 2 ans maximum. 

Les travailleurs liés à l'organisateur par un contrat de remplacement doivent être affiliés à l'engagement de pension, indépendamment de la durée du remplacement.

Contrat de travail pour étudiants

Conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les étudiants sont considérés comme une catégorie distincte des travailleurs « classiques ». Il est donc permis de ne les pas affiliés à l'assurance de groupe.

Travail intérimaire

Les formes d'emploi précitées sont également proposées par des agences intérim. Le cas échéant, le personnel intérimaire ne doit pas être affilié à l'engagement de pension. En effet, il n'est pas lié par un contrat de travail à l'organisateur mais à l'agence intérim.