Imposition finale avantageuse de l'assurance de groupe après avoir accompli 'une carrière complète'

La circulaire apporte des précisions

A partir du 1^er janvier 2019, les travailleurs qui prennent leur pension légale avant d’atteindre l’âge de la pension légale mais qui restent actifs jusqu’à l’âge auquel les conditions d’une carrière complète (45 ans) sont remplies peuvent également bénéficier du précompte professionnel avantageux de 10% sur leur capital pension constitué par les contributions patronales. Le précompte professionnel avantageux de 10% s’applique également aux capitaux décès versés aux bénéficiaires de personnes décédées après avoir atteint l’âge auquel les conditions d’une carrière complète sont remplies et qui sont effectivement restées actives jusqu’à cet âge.

La définition de la notion de ‘carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions’ n'était toutefois pas claire (45/45 ; 14 040/14 040 jours, 104/312 par an...).

Le 19 décembre 2019, la circulaire 2019/C/135 relative aux notions ‘effectivement actif’ et ‘carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions’ a été publiée.

La circulaire de l'Administration générale de la Fiscalité apporte des précisions.

Notion de ‘carrière complète selon la législation applicable’

À l'heure actuelle, par ‘carrière complète selon la législation applicable en matière de pensions’, il convient d'entendre : une carrière d'au moins 45 années dont chaque année remplit la condition pour pouvoir être prise en considération pour la pension anticipée.

Quelles sont les conditions ?

Le total des années qui entrent en ligne de compte pour la pension anticipée doit être de 45 années.

• pour les indépendants, il s'agit des années pendant lesquelles l'intéressé a travaillé au moins deux trimestres. Chaque trimestre compte 78 jours (312 jours / 4) ;
• pour les travailleurs et les fonctionnaires, il s'agit des années avec une occupation d'un tiers au moins d'un régime de travail à temps plein : 104 jours (312 jours / 3).

Si, au cours d'une année civile, un intéressé a exercé, par exemple, une activité de six mois en tant que travailleur et une autre de six mois en tant qu'indépendant, il répondra, dans les deux systèmes, aux critères établis pour comptabiliser cette année dans la condition de carrière de 45 années. Toutefois, l'objectif n'est pas de comptabiliser deux fois une année. Une année civile ne peut donc entrer qu'une seule fois en considération pour la condition de carrière de 45 années !

Les années d'études régularisées entrent dans le calcul de la pension légale mais pas dans l'évaluation d'une carrière complète de 45 années dans le cadre de l'application de la taxation finale de 10%.

Attestation d'aperçu de carrière

L'assureur n'a pas la possibilité d’évaluer si un assuré a droit à la taxation finale favorable dans le cadre d'une carrière complète.

Le bénéficiaire doit le démontrer lui-même éventuellement à l'aide d'une ‘attestation d'aperçu de carrière’. Il peut demander cette attestation auprès du Service fédéral des Pensions (l'administration fiscale n'est pas compétente) ou auprès de l'INASTI en cas de carrière exclusivement comme indépendant. Le Service fédéral des Pensions peut toutefois fournir une attestation d'aperçu de carrière pour les carrières mixtes.

Régularisation lorsqu’un excédent de précompte professionnel a été retenu

La circulaire prévoit des possibilités de régularisation pour les paiements effectués à un taux supérieur pendant la période d’incertitude dans la législation. Ces mesures diffèrent en fonction du fait que l’assuré ait ou non déjà introduit sa déclaration fiscale et décrivent les modalités à suivre pour la récupération de l’excédent de précompte professionnel retenu.

• L’assuré n’a pas encore introduit sa déclaration d’impôt
  • Il doit déclarer le montant du capital versé dans le CADRE V « Pensions » et plus spécifiquement dans le code 1215-46 ou 2215-16.
  • Il est possible que – à cause du fait que la déclaration d’impôt s’écarte de la fiche fiscale – le contribuable reçoive une demande de renseignements ou un avis de rectification. Le cas échéant, il devra fournir les pièces justificatives à l’administration fiscale.
• L’assuré a déjà introduit sa déclaration d’impôt, mais n’a pas encore reçu son avertissement-extrait de rôle
  • Dans ce cas, il doit prendre contact avec son bureau de taxation local pour une rectification de sa déclaration. Pendant une période limitée, l’assuré peut également modifier sa déclaration via Tax On Web.
  • Dans ce cas également, l’assuré doit garder les pièces justificatives nécessaires à la disposition de l’administration fiscale.
• L’assuré a déjà introduit sa déclaration d’impôt et reçu son avertissement-extrait de rôle 
  • L’assuré doit introduire une réclamation. Il dispose d'un délai de 6 mois pour le faire, à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi.
    Toutes les informations pertinentes pour la présentation de la réclamation sont indiquées sur l’avertissement-extrait de rôle.
    L’assuré devra présenter les preuves nécessaires à l’administration fiscale pour justifier son avis de réclamation.