Plus de pension légale suite à l’adaptation du plafond salarial ?

Contexte

Le 10 septembre 2021, l’arrêté royal du 29 août 2021 adaptant la prospérité du plafond salarial est paru au Moniteur belge.

Cet arrêté royal a pour objectif d’augmenter, pendant 4 années consécutives, le plafond salarial légal en plus de l’adaptation annuelle à l’indice santé, avec une augmentation supplémentaire totale de 12,06% d’ici 2024.

Qu’est-ce que cela signifie pour la pension légale ?

Pour chaque année prestée, un travailleur constitue 1/45^e de sa pension légale. Lors du calcul de la pension légale constituée de chaque année, il est tenu compte de son salaire annuel mais limité au montant du plafond salarial légal.

Grâce à cet arrêté royal, tout travailleur qui perçoit un salaire annuel supérieur au plafond salarial légal recevra une pension légale plus élevée pour les années prestées à partir de 2021.

Exemple : en raison de l’augmentation supplémentaire, un travailleur qui perçoit un salaire annuel supérieur au plafond salarial légal pour l’année 2024 constituera une pension légale d’un isolé supérieure de 96,52 EUR à la pension légale calculée sur la base du plafond salarial légal avant la publication de cet arrêté royal.

Pour un travailleur qui débute sa carrière en 2024 et qui gagne un salaire annuel supérieur au plafond salarial légal pendant 45 ans, cela signifie que sa pension légale sera supérieure de 4 343,40 EUR sur base annuelle ou de 361,95 EUR sur base mensuelle.

Impact pour l’assurance de groupe

Lors de la détermination des droits ou des primes dans l’assurance de groupe, le plafond salarial légal est parfois pris en compte. Un organisateur prévoit alors pour la (partie de) rémunération jusqu’au plafond salarial légal un complément inférieur à celui prévu pour la partie de salaire dépassant le plafond salarial légal. 

Par exemple : Prime = 3% S₁ + 9% S₂
où 

S₁ = (la partie du) salaire jusqu’au plafond salarial légal
S₂ = la partie du salaire qui dépasse le plafond salarial légal

L’organisateur tient compte du fait que les travailleurs dont le salaire annuel est inférieur au plafond salarial légal constituent une pension légale sur la base de leur salaire annuel réel. Il veille en outre à ce que les travailleurs qui perçoivent un salaire annuel supérieur au plafond salarial légal – et ne constituent dès lors pas de pension légale pour la partie de leur salaire annuel qui dépasse le plafond salarial légal – reçoivent un complément plus élevé dans leur assurance de groupe pour la partie du salaire qui dépasse le plafond salarial légal.

Dans de telles assurances de groupe, la prime ou les droits des travailleurs qui perçoivent un salaire annuel supérieur au plafond salarial légal peuvent diminuer en vertu de cet arrêté royal. Cette baisse ne se produira que pour les travailleurs dont le salaire annuel augmente moins vite que le plafond salarial légal.

Conclusion

En vertu de l’arrêté royal du 29 août 2021, les travailleurs dont le salaire annuel est supérieur au plafond salarial légal constitueront une pension légale plus élevée. Certains travailleurs verront la prime ou leurs droits diminuer parce que leur partie salariale dépassant le plafond salarial légal a diminué.

Schématiquement, cela peut se résumer comme suit :