Communiquez le nombre d'EIP à la FSMA avant le 31 mars
1 mars 2018
Un engagement individuel de pension – ou en abrégé EIP – est un engagement de pension non systématique que vous faites pour un seul travailleur. Etant donné que l'EIP déroge à la norme, sa réglementation est très stricte.
Trois limitations légales :
Pour 2018, la prime indexée déductible annuellement est de 2.440 euros, taxes comprises (en 2017 le montant s’élevait à 2.390 euros). Les cotisations personnelles de votre travailleur et les primes payées pour les garanties complémentaires ne sont pas prises en compte dans ce total.
Vous ne pouvez octroyer un EIP que si vous avez également en plus une assurance de groupe pour tous les travailleurs de l'entreprise. Si cette règle n'est pas respectée, vous encourez une sanction pénale ou une amende.
Vous ne pouvez pas accorder d'EIP dans les 36 mois précédant la prépension, la pension ou des contrats assimilés (par exemple, de type canada dry). Dans la négative, vous risquez une amende administrative équivalente à 35 % du capital.
Une obligation supplémentaire : chaque année avant le 31 mars, vous devez communiquer à la FSMA le nombre d'EIP accordés l'année précédente. Vous devez également fournir la preuve qu'il existe un engagement de pension pour tous les travailleurs. A cette fin, vous pouvez utiliser le présent formulaire.
