Obligation de prélèvement versus droit de prélèvement
10 octobre 2017
Un travailleur qui décide de prendre sa pension (anticipée) est dès lors tenu de prendre sa pension complémentaire. On parle d’“obligation de prélèvement”. Peu importe que la date d’expiration de l’engagement de pension soit déjà passée.
Outre cette obligation de prélèvement qui est d’application lorsque l’on prend sa pension (anticipée), il y a également – sous certaines conditions – un “droit de prélèvement”.
Droit de prélèvement pour les travailleurs en service
Un travailleur en service a la faculté de prélever des réserves acquises lorsqu’il atteint l’âge de la pension légale ou lorsque la date à laquelle il peut prendre sa pension légale anticipée est atteinte, pour autant que cela soit prévu dans le règlement de l’assurance de groupe.
A noter en outre qu’il y a un droit de prélèvement supplémentaire pour les affiliés qui prorogent et répondent aux conditions des dispositions transitoires pour affiliés de > 55 ans en 2016.
| Age de l’affilié en 2016 : | Versement pension complémentaire à partir de : |
| 55 ans | 63 ans |
| 56 ans | 62 ans |
| 57 ans | 61 ans |
| > 58 ans | 60 ans |
Droit de prélèvement pour les travailleurs qui ne sont plus au service de l’entreprise
Les ex-travailleurs peuvent recourir à leur droit de prélèvement s’ils :
- atteignent l’âge légal de la pension ;
- répondent aux conditions de prendre leur pension légale (anticipée) ;
- répondent aux conditions des dispositions transitoires pour les affiliés de > 55 ans en 2016.