Refus d'affiliation à l'engagement de pension par le travailleur

Les travailleurs qui sont en service au moment de l'introduction d'un régime de pension ou de la modification de ce dernier peuvent dans certains cas refuser d'y adhérer. Ils doivent alors remplir et signer une déclaration de renonciation. Vivium transmet ces données à Sigedis.
 

La loi prévoit 3 situations :

Le travailleur est en service au moment de l'instauration du régime de pension.

Le travailleur qui, au moment de l'instauration du régime de pension, est déjà en service, ne peut être tenu d'adhérer au régime de pension, sauf si celui-ci a été instauré par convention collective de travail. L'article 15 de la LPC est ici d'application.

En cas de refus

• Le travailleur qui ne souhaite pas adhérer au régime de pension doit compléter une déclaration de renonciation ;
• L'employeur remet la déclaration de renonciation complétée et signée à Vivium ;
• Vivium transmet les données à Sigedis ;
• Le choix du travailleur est définitif et ne peut plus être modifié. L'employeur n'a plus aucune obligation à l'égard de ce travailleur en ce qui concerne cet engagement de pension.

L'engagement de pension est modifié avec une augmentation des obligations de l'affilié.

Conformément à l'article 16 §1 LPC, le travailleur n'est pas tenu d'adhérer au régime de pension modifié si cette modification donne lieu à une augmentation de ses cotisations personnelles, sauf si le régime dont il est question a été instauré par une convention collective de travail.

En cas de refus

• Le travailleur qui ne souhaite pas adhérer à l'engagement de pension modifié parce que la modification entraîne une augmentation des obligations des affiliés doit remplir une déclaration de renonciation ;
• L'employeur remet la déclaration de renonciation complétée et signée à Vivium ;
• Vivium transmet les données à Sigedis ;
• Le choix du travailleur est définitif et ne peut plus être modifié. L'employeur reste tenu de poursuivre l'engagement de pension initial des travailleurs ayant refusé la modification.

Le régime de pension est modifié ou remplacé par un nouveau afin de supprimer une différence de traitement reposant sur la distinction entre ouvriers et employés avant le 1^er janvier 2025.

Sauf convention collective de travail rendant l'affiliation obligatoire, le travailleur qui était affilié à un régime de pension entré en vigueur avant le 1^er janvier 2015 peut refuser de participer au régime de pension modifié ou au nouveau régime de pension destiné à supprimer la distinction de traitement entre ouvriers et employés. Il peut ici invoquer l'article 16 §3 LPC.

En cas de refus

• Le travailleur qui ne souhaite pas adhérer au régime de pension doit remplir une déclaration de renonciation à l'engagement de pension qui s'inscrit dans un processus d'harmonisation ouvriers - employés ;
• L'employeur transmet la déclaration de renonciation à l'engagement de pension qui s'inscrit dans un processus d'harmonisation  ouvriers - employés, complétée et signée, à Vivium ;
• Vivium transmet les données à Sigedis ;
• Le choix du travailleur n'est pas définitif et peut être modifié dans certains cas de figure. L'employeur est tenu de poursuivre l'engagement de pension initial des collaborateurs ayant refusé le nouveau régime ou le régime modifié.

Le droit de refus reste valable pour toute modification ultérieure d'un régime de pension en harmonisation. Une nouvelle déclaration de renonciation devra systématiquement être remplie et signée.