Désormais, les EIP ne doivent plus être déclarés à la FSMA
6 mars 2023
La loi du 26 décembre 2022 qui a été publiée au Moniteur belge le 2 février 2023 supprime l’obligation annuelle de communiquer le nombre d’EIP à la FSMA ainsi que la preuve de l’existence dans l’entreprise d’un régime de pension complémentaire pour l'ensemble des travailleurs.
Les informations concernées peuvent être déduites de la Banque de données des Pensions complémentaires (DB2P) et le législateur assure ainsi une simplification administrative.
Pour rappel, un EIP ou un engagement individuel de pension est un engagement de pension non systématique que vous octroyez à un seul travailleur. Les EIP sont strictement réglementés et doivent satisfaire à un certain nombre de restrictions légales :
Pour 2023, la prime indexée déductible annuellement est de 2.860 euros, taxes comprises. Les cotisations personnelles de votre travailleur et les primes payées pour les garanties complémentaires ne sont pas prises en compte dans ce total.
Vous ne pouvez octroyer un EIP que si vous avez également en plus une assurance de groupe pour tous les travailleurs de l'entreprise. Si cette règle n'est pas respectée, vous encourez une sanction pénale ou une amende.
Vous ne pouvez pas accorder d'EIP dans les 36 mois précédant la prépension, la pension ou des contrats assimilés (par exemple, de type canada dry). Dans la négative, vous risquez une amende administrative équivalente à 35 % du capital.
