10% de taxation finale pour les personnes qui prennent leur pension après une carrière de 45 ans
18 février 2019
Ancienne réglementation
Les travailleurs ou indépendants qui prennent leur pension légale après une carrière de 45 ans avant d'atteindre l'âge de la pension légale ne pouvaient pas bénéficier du précompte professionnel avantageux de 10% sur leur capital pension du 2e pilier.
Le précompte avantageux de 10% sur le capital pension était uniquement possible pour les personnes qui restaient « effectivement actives de manière ininterrompue » jusqu'à l'âge de la pension légale, actuellement fixée à 65 ans.
Nouvelle réglementation
Avec cette loi, les personnes qui restent effectivement actives et qui ont une carrière de 45 ans pourront également bénéficier du précompte professionnel avantageux de 10% sur le capital pension constitué avec les cotisations patronales.
Point de la situation
La séance plénière de la Chambre a approuvé cette proposition de loi le 14 février 2019.
Cette loi produit ses effets le 1er janvier 2019 et s’applique aux paiements de capitaux effectués à partir du 1er janvier 2019.